Un mobile-home n'est pas une résidence principale
- Par pauchetjerome
- Le 22/11/2018
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 octobre 2018 n°17-04747 juge qu’un mobile-home ne peut donner lieu qu’à un bail saisonnier. Pour la cour il ne peut constituer une résidence principale au sens de la loi du 6 juillet 1989 et n’est donc pas soumis aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Article rédigé par Maître Cyril Sabatié
