Transaction : RCP & capricornes

La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184, que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse  de vente de la présence de capricornes et a joint à cet avant-contrat un devis de traitement curatif. La cour de rappeler qu’il n’existe pas à ce jour de diagnostic obligatoire concernant les capricornes.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié

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