Syndic : Mise en oeuvre loi ELAN

Suite à la publication de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreux textes sont désormais attendus, dont environ 70 décrets d'application. Un échéancier de mise en application des textes est disponible sur LEGIFRANCE. Ainsi le décret relatif aux conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale, aux mentions du formulaire de vote par correspondance et aux modalités de remise au syndic est annoncé pour mai 2019.

De même en est-il du décret concernant le montant minimal des pénalités par jour de retard imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission des pièces.

Le décret relatif à la liste minimale des documents dématérialisés devant être accessibles en ligne est quant à lui attendu pour avril 2019. 

Cyril SABATIE

Une réponse ministérielle du n°4495 du 16 janvier 2018 rappelle que l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. La formulation retenue par le législateur exclut la possibilité pour le bailleur personne morale de donner congé pour reprendre le logement loué meublé. Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision. Le bailleur personne morale peut toutefois donner congé au locataire pour d'autres motifs prévus par l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Le congé doit alors être justifié soit par sa décision de vendre le logement soit pour un motif légitime et sérieux.

Cyril SABATIE