Syndic: copropriétaire opposant
- Par pauchetjerome
- Le 27/09/2018
Syndic : Notion de copropriétaire opposant sur une décision de principe
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-16693, juge qu’un copropriétaire qui a voté contre la suppression du poste de concierge reste opposant à cette décision quand bien même il a ensuite voté pour les résolutions découlant de cette suppression. En effet, pour les Hauts magistrats le vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision n’a pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée.
Article rédigé par Maître Cyril Sabatié
