RESTITUTION AU PRENEUR DES PROVISIONS SUR CHARGES

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 n° 19-14168, rappelle que le bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses exposées.  Faute de satisfaire à cette obligation, le bailleur doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier