Quote part achat en indivision

Transaction : Répartition lors d’une acquisition en indivision

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 n°16-25190, publié au Bulletin, rappelle que la répartition des droits de propriété sur un immeuble acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'acquisition et non en fonction de la participation des indivisaires au financement du bien.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié

 
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