Pas de carte professionnelle, pas d'honoraires

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2018 rappelle que l’intermédiaire immobilier qui ne dispose pas de carte professionnelle ne peut prétendre à rémunération. Dans cette espèce cet intermédiaire avait l’habitude de publier des annonces sur Internet et notamment sur LeBoncoin, ce qui permettait de démontrer un exercice habituel de la profession d'agent immobilier sans respecter les dispositions de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970. Celui-ci est donc débouté de sa demande d’honoraires (de 35 000€) pour défaut de carte professionnelle.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié

 

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