PAIEMENT DES CHARGES ET IMPOSSIBILITE D ACCES
- Par pauchetjerome
- Le 06/11/2018
Syndic : Paiement des charges et impossibilité d’accéder à son lot privatif
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-17514 juge que les copropriétaires doivent procéder au règlement de leurs charges, quand bien même l’accès à leur lot est rendu impossible par la configuration des lieux (depuis l’origine de la construction).
En l’espèce les copropriétaires ne pouvaient plus accéder à leur lot, accès qui jusque-là ne pouvait se faire que par la copropriété voisine, ils avaient donc décidé de suspendre le règlement de leurs charges.
Article rédigé par Maître Cyril Sabatié