NOTION DE DILIGENCES DÉTERMINANTES

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 juin 2018 n°16-16174rejette la demande d’honoraires d’un professionnel de l’immobilier commercial qui réclamait une rémunération suite à la conclusion d’un bail entre son ancien mandataire et une enseigne commerciale. Le professionnel prétendait que ce bail était la conséquence de son travail d’entremise, puisque selon lui durant la durée de son mandat (non exclusif) il avait adressé un courrier (à toutes les enseignes commerciales) pour proposer les locaux de son mandataire. Pour les magistrats parisiens le professionnel ne démontrait pas avoir fait une démarche déterminante auprès du preneur pour justifier un droit à rémunération.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié