Gestion : responsabilité du bailleur et remonté d'eau

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-24286confirme la responsabilité d’un bailleur à l’égard de son locataire en raison d’une installation d’évacuation des eaux usées non conforme et rendant le logement non décent.

Dans cette espèce la canalisation d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation en raison de son étroitesse et son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l'appartement loué. Pour les magistrats le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent ; il doit donc prendre en charge la facture de travaux de débouchage et de curage.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié