Gestion : congé - solidarité

Gestion : ​Bail d’habitation : Congé, solidarité et indemnité d'occupation

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 14 juin 2018 n°17-14365 rappelle qu’en cas de congé d’un des locataires, la solidarité ne peut porter que sur les sommes visées au bail et non les indemnités d’occupation (non prévues contractuellement en l’espèce).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié

 
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