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Gestions : pouvoir du juge des référés

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation. En effet, en dehors de la procédure qui consiste à constater l’acquisition d’une clause résolutoire et prononcer la résiliation d’un bail, le juge des référés ne peut pas se substituer au juge du fond pour prononcer une telle mesure.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié