COPROPRIÉTÉ : LE SYNDIC N’EST QUE LE MANDATAIRE DU SYNDICAT

Censurant le tribunal de commerce de Bayonne, la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 n°19-10385, juge qu’un syndic ne peut pas être condamné au règlement d’un contrat de travaux qu’il a signé au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Les actions ou saisies dirigées par les créanciers du syndicat exclusivement contre le syndic sont vouées à l’échec.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier