COPROPRIÉTÉ : ACCÈS DU CONSEIL SYNDICAL AUX PARTIES COMMUNES À JOUISSANCE PRIVATIVE

Une réponse ministérielle publiée au J.O du Sénat le 27 août 2020 (RM n° 17126) précise que le contrôle du bon entretien des parties communes relevant du pouvoir d'initiative du syndic et non des attributions du conseil syndical, l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire. L'assistance du syndic dans le cadre d'une visite ou d'une intervention à l'intérieur d'une partie commune à jouissance privative n'entrant pas dans les missions légales du conseil syndical, elle ne peut davantage être prévue dans le règlement de copropriété.  

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilie