BAIL D’HABITATION : RÉSOLUTION DU BAIL ET CANNABIS

La Cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 1er décembre 2020 n°19-02028, que la plantation de pieds de cannabis par le locataire sur la parcelle objet de la location constitue une violation grave à l’obligation de jouissance des lieux loués. Cette violation des obligations locatives justifie donc la résiliation judiciaire du bail.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilie