ACTION ENTRE COPROPRIÉTAIRES POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-14191 retient que le copropriétaire du lot n°5 avait la charge de l’entretien de la terrasse accolée à l'immeuble principal et du jardin ainsi que la cour et l'escalier d'accès. La Haute Cour retient que le copropriétaire était donc responsable à l’égard de son copropriétaire voisin du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement de l’escalier et du mur de soutènement. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié

 
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